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Les nouveautés 2022 / 2023 de la déclaration

Le portail economie.gouv.fr fait un point complet sur le sujet : Impôt sur les revenus 2022 : ce qui change pour vous en 2023.

Principales nouveautés revenus 2022

Situation du foyer

Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient également de la majoration d’une demi-part, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé. (LF 2023, art. 8; CGI art. 195 - source)

Traitements et salaires

• Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic. Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés ; soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle. (LF 2022, art. 5 - source)
• Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 € à compter du 1.1.2022. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1.1.2022 et le 31.12.2025 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite commune de 7 500€ avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées. (LFR 2022, art. 4 et 5; CGI art. 81 quater - source)
• Les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d'option pour la déduction des frais réels. (LFR 2022, art. 20; CGI art. 83 - source)

Réductions et crédits d’impôt

• Les contribuables qui utilisent le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné doivent préciser dans leur déclaration de revenus la nature des services au titre desquels ces dépenses ont été engagées. (LF 2023, art. 18; CGI art. 199 sexdecies source)
• Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300€ à 3 500€ par enfant. (LF 2023 art. 20; CGI art. 200 quater B source)
• Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de microentreprises (entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€) est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1.1 et le 31.12.2022. (LF 2022, art.19; CGI art. 244 quater M source) Ce dispositif est également prorogé jusqu’au 31.12.2024. (LF 2023 art. 46; CGI art.244 quater M source)
• Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse est accordé sous conditions de ressources à compter du 13.6.2022 et il a pris fin au 31.12.2022. (LF 2022, art. 78; LF 2023, art. 21; CGI art. 200 sexdecies source)
• Le périmètre de la réduction d’impôt au taux de 66% à des organismes d’intérêt général est étendu aux dons versés aux syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers et destinés à l’entretien, la restauration ou l’acquisition de domaines forestiers bénéficiant de certificats pour leur gestion durable. (LF 2023, art. 11; CGI art. 200 source)
• Le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition sont mentionnés dans l’avis d’impôt sur le revenu. (2e LFR 2022 art. 13; CGI art. 170 source)



Principales nouveautés revenus 2023 & suivants





Revenus fonciers

Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement loué du statut de “passoire thermique”, le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21400€ de 2023 à 2025. Ce dispositif s’applique pour les dépenses de rénovation énergétique justifiées par l’acceptation d’un devis à compter du 5.11.2022 et payées entre le 1.1.2023 et le 31.12.2025. Ces dépenses doivent permettre de passer, pour le DPE, de la catégorie E, F ou G à la catégorie A, B, C ou D au plus tard le 31.12.2025. (2e LFR 2022, art. 12; CGI art. 156 source)

Réductions et crédits d’impôt

Le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, au capital d’ESUS et de SFS est reconduit (sous réserve de l’aval de la Commission européenne) jusqu’au 31.12.2023. (LF 2023, art. 17; CGI art.199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB source)

La réduction d’impôt “Malraux” au titre des dépenses de restauration d’immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé est prorogée jusqu’au 31.12.2023. (LF 2023 art. 19; CGI art. 199 tervicies source)

Les réductions d'impôt pour investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, 199 undecies B et 119 undecies C) et le crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans une entreprise (source) sont prorogés jusqu'au 31.12.2029.

A compter du 1.1.2023 et jusqu'au 31.12.2025, la réduction d'impôt liée à l'acquisition directe de forêts, de terrains en nature de bois ou de terrains à boiser (CGI, art. 199 decies H) et le crédit d'impôt pour travaux forestiers (CGI, art. 200 quindecies, 6) sont remplacés par un crédit d'impôt au taux de 25%. (CGI art. 200 quindecies; LF 2023, art. 10)

Le crédit d'impôt au titre de l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques est prorogé jusqu'au 31.12.2025. (CGI art. 200 quater C; LF 2023, art. 31)

Pour les dépenses exposées à compter du 1.1.2023, le taux du crédit d'impôt innovation (extension du crédit d'impôt recherche) est porté à 30% et à 60% pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer. (CGI art. 244 quater B)

Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires, est rétabli pour les dépenses engagées entre le 1.1.2023 et 31.12.2024. (LF 2023, art. 51)

Le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate est prorogé jusqu’au 31.12.2023 et il est subordonné au respect des minimis dans le secteur de l’agriculture. (LF 2023, art. 52)

Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées à haute valeur environnementale (HVE) est étendu aux exploitations certifiées en 2023. (LF 2023, art. 53)

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est prorogé jusqu’au 31.12.2027 et ses conditions. (LF 2023, art. 43; art. 244 quater E)

Divers

A compter du 1.1.2023, la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source (PAS) est désormais possible en présence d’un écart supérieur à 5% (au lieu de 10%). (CGI art.204 J;LF 2023, art. 3)