Découvrez le projet de loi qui va contraindre les opérateurs à améliorer la qualité des raccordements
Pour la première fois, une loi va permettre de contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers…). Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier.
Le ton est donné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s’abonnant de façon massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. Les derniers mètres, qui sont les premiers mètres vus de l’abonné, ruinent l’image du Plan France Très Haut Débit et sapent la résilience de ce réseau essentiel ».
Après cinq années de signalements et de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, Patrick Chaize, Sénateur de l’Ain, a décidé d’utiliser les grands moyens pour trouver une issue à cet état de fait préjudiciable aux consommateurs et aux élus locaux : « La situation ne s’améliore pas, pire encore, elle s’est dégradée dans certains territoires qui, par la voix des élus excédés, demandent l’aide de l’Avicca pour obtenir gain de cause auprès des opérateurs, trouver des solutions pérennes ».
Obliger les opérateurs à changer radicalement ses pratiques et renforcer les droits des consommateurs
Qualité et pérennité des réseaux d’une part, et défense des droits des consommateurs d’autre part sont les deux grands volets de cette proposition de loi qui comportent 5 articles (lire la proposition en ligne).
Article 1
Ce premier article vise à redonner le pouvoir à l’opérateur qui a construit le réseau : il pourra contrôler avec rigueur les travaux de raccordement réalisés par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et sanctionner ces derniers en cas de malfaçons constatées. Au titre de cet article, il est prévu, notamment, la limitation du nombre de rangs de sous-traitance, la communication systématique des plannings d’intervention, des exigences relatives à la qualification des intervenants, des preuves de la bonne exécution des prestations.
Par ailleurs, l’entreprise chargée du raccordement devra remettre à l’abonné un certificat de conformité à l’instar des installations de gaz. En cas de manquements dans la qualité du raccordement, l’abonné pourra demander réparation de son préjudice.
Article 2
En zone d’initiative publique, le paiement de l’entreprise (qui a réalisé le raccordement) sera soumis à la vérification par la collectivité territoriale (l’acheteur public) et/ou son prestataire de la conformité de l’installation.
Article 3
Dans les territoires qui ont obtenu le label « zone fibrée » (label délivré par l’Arcep au regard du respect d’un cahier des charges qualitatif et quantitatif), le raccordement sera confié à l’opérateur d’infrastructure et non plus à l’opérateur commercial.
Article 4
L’article prévoit le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ARCEP sur tous les opérateurs qui interviennent sur le réseau. Ceci afin de garantir la qualité du raccordement des utilisateurs finals aux réseaux en fibre optique.
Article 5
En cas de coupure de sa liaison Internet, l’abonné pourra suspendre le paiement de son abonnement au FAI et, si les coupures se répètent, être indemnisé voire résilier son abonnement.
La proposition de loi vient d’être publiée sur le site du Sénat. Elle va désormais suivre le processus parlementaire classique.
Les grandes dates de la fibre
Par Xavier Biseul | Jeudi 13 Avril 2023 https://www.zdnet.fr/actualites/comment-jean-noel-barrot-veut-parachever-le-deploiement-de-la-fibre-39957048.htm
Comment Jean-Noël Barrot veut parachever le déploiement de la fibre
Réseaux : Pour prolonger le plan France Très Haut Débit, le ministre en charge de la transition numérique souhaite réunir autour de la table l’Etat, les opérateurs et les collectivités afin de finaliser la couverture du territoire en fibre optique. Un défi fou ?
Le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications s’est tout d’abord félicité du succès du plan France Très Haut Débit. Lancé sous François Hollande en 2013, il a atteint, dix ans plus tard, son objectif de rendre 80 % des foyers français raccordables à la fibre optique. Le ministre salue la réussite industrielle de ce plan FFTH. « La France se situe aujourd’hui à la tête des pays les plus fibrés en Europe ».
« Raccordable ne veut pas dire raccordé »
Mais « raccordable ne veut pas dire raccordé », observe Jean-Noël Barrot. Il appelle donc à franchir une dernière marche pour parachever le déploiement de la fibre sur tout le territoire. Il convient aussi de rendre raccordables les 20 % foyers restants. Des raccordements particulièrement complexes et coûteux s’agissant d’habitations ou d’entreprises situées en zones reculées.
Comme il y a dix ans, lors du lancement du plan FFTH, il propose de réunir toutes les parties prenantes – l’Etat, les opérateurs et les collectivités – afin de répartir l’effort financier « assez significatif » encore à accomplir, notamment en termes de travaux de génie civile. Un appel qui entre en résonance avec le « Good Deal » du numérique avancé par les industriels et les collectivités réunis au sein d’InfraNum et de l'Avicca.
Il s’agit aussi d’aider les ménagers les moins aisés à basculer de l’ADSL à la fibre. Reprenant son idée d’un « droit au très haut débit pour tous », le ministre entend mettre en place « des tarifs sociaux », assortis d’un débit minimum garanti. Il prévoit aussi un découplage des offres. Un consommateur qui souhaite souscrire abonnement de téléphonie ne devrait pas se voir proposer une offre couplée à internet.
A l’instar des aides de l’Etat à l’installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques au domicile, un dispositif similaire est à l’étude pour soutenir le financement des travaux qui incombent au particulier pour faire passer la fibre chez lui.
5 000 zones blanches effacées d’ici 2027
Le pendant du plan France Très Haut Débit côté réseaux mobiles s’appelle le New Deal Mobile. Ce programme qui vise à la généralisation de la 4G/5G sur territoire fête, lui, son cinquième anniversaire. Un autre succès aux yeux du ministre. 5 000 zones blanches devraient être définitivement effacées de la carte au plus tard à horizon 2027.
Quid après ? L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) remonte d’ores et déjà auprès des collectivités les besoins encore non satisfaits par le New Deal Mobile et anticiper les déploiements à venir.
Accélérer sur le déploiement de la fibre et la 5G est d'autant plus impératif que les réseaux auxquels elles se substituent sont appelés à disparaître. L’extinction technique du réseau cuivre est programmé pour 2030 tandis que la coupure des réseaux 2G et 3G s’échelonnera entre 2025 et 2028.
Déploiement accéléré au détriment de la qualité
Cette migration massive suppose que les nouveaux réseaux offrent toute la qualité de service attendue. C’est l’autre thème abordé par Jean-Noël Barrot. Alors que la réseau cuivre a été déployé sur plusieurs décennies, la fibre ne l’est que depuis dix ans. Une vitesse déploiement – « en moyenne depuis 2018, 20 000 fibres sont déployées par jour » - qui contrevient parfois à la qualité des raccordements.
Entre les dégradations des armoires techniques et les débranchements sauvages, les particuliers comme les élus locaux sont nombreux à faire part de leurs mécontentements. Le ministre rappelle que depuis septembre un plan d’actions a été engagé pour renforcer les contrôles et assurer la reprise des réseaux défectueux.
Cela passe notamment par la prise de photos avant/après une intervention, jointes aux comptes-rendus. Une meilleure coordination entre l’opérateur d’infrastructure qui gère les points de mutualisation et l’opérateur commercial qui assure le raccordement à l’abonné sur les derniers mètres doit éviter que chacun se renvoie la responsabilité en cas de défaillance.
Un pouvoir de contrôle et de sanction de l’Arcep renforcé
Des référentiels doivent permettre, par ailleurs, s’assurer de la compétence des techniciens intervenant sur site. Ce qui pose la question de la sous-traitance. Les opérateurs commerciaux font appels à des sous-traitants qui parfois sous-traitent l’intervention à d’autres prestataires.
Bien que le jugeant imparfait, Jean-Noël Barrot ne veut pas remettre en cause le mode Stoc (sous-traitance par l’opérateur commercial) qui ne ferait, à ses yeux, que déplacer la responsabilité vers l’opérateur d’infrastructure. Celui-ci ayant parfois aussi la casquette d’opérateur commercial, les sous-traitants risqueraient d’ailleurs être les mêmes.
En revanche, le ministre soutient une disposition du projet de loi du sénateur Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et qui doit être présenté devant le Sénat le 2 mai prochain.
Dans son article 4, le texte prévoit un renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms. « Il serait dommage qu’un problème de qualité de la fibre ternisse le tableau d’une véritable réussite industrielle », en conclut Jean-Noël Barrot.