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Réduction fiscale/d’impôt : Le crédit d’impôt

si vous êtes éligible à l’impôt, ce dispositif vous permet de déclarer les sommes donnant droit à ladite réduction et vous permet de déduire de votre prochaine déclaration 50% du total de ces sommes. La réduction ne peut pas dépasser le montant total de votre impôt, au mieux, elle ramènera donc votre impôt à 0 euro.

Ce dispositif vous permet d’être remboursé à hauteur de 50% du total des sommes y donnant droit. Le remboursement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques. Si vous êtes redevable d’une somme d’impôt, cette somme est d’abord réduite, puis une fois à 0€, vous obtenez un remboursement.

Les principes de cet avantage fiscal :

• Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (et non simplement d’une réduction fiscale, différence expliquée plus haut), c’est-à-dire une réduction de votre impôt, puis une fois votre impôt à 0€, ou si vous êtes non imposable, un remboursement.
• Ce remboursement ou cette réduction d’impôt est égale à 50% des sommes versées éligibles au dispositif. Les services à la personne (SAP) étant dispensés par des organismes agréés, comme generationcloud.fr, font partie des sommes éligibles.
• Le transport, ou frais de déplacement, sont aussi inclus et peuvent donner droit au remboursement à hauteur de 50%.

Attestation fiscale:

Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Les prestations d'assistance informatique à domicile éligibles :

• l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.
• livraison au domicile de matériels informatiques ;
• installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
• maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

• ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ;
• équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Exclusions :

• Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone…)
• la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
• les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.
• le matériel vendu sera systématiquement non remboursé.

Période de versement du crédit d'impôt :

Le crédit d’impôt ou la déduction fiscale de 50% des sommes dépensées pour un Service à la Personne informatique donnent lieu à un remboursement effectué pendant l’été de l’année suivant les dépenses.

Le remboursement se fait sur votre compte bancaire.

Quelles conditions fiscales pour bénéficier du crédit d'impôt Services à la Personne ?

• Vous devez être résident fiscal en France (donc produire une déclaration de revenus). Les retraités et les chômeurs peuvent également bénéficier du crédit d'impôt. Jusqu’en 2016, les personnes inactives qui n’étaient pas imposables ne pouvaient pas bénéficier du crédit d’impôt. La loi a été modifiée le 30 décembre 2016, et ouvre l’avantage fiscal à tous les particuliers depuis le 1er janvier 2017.
• Le service donné doit être réalisé dans une résidence située en France (résidence principale et/ou secondaire), et donc à domicile.
• En cas de contrôle fiscal, vous devez présenter les pièces justifiant le ou les services dont vous avez bénéficié. On parle notamment de l’attestation fiscale de fin d’année (définition en début d’article).

Comment effectuer sa déclaration de revenus en ligne ?

Identifiez-vous sur votre espace personnel pour la déclaration d’impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Cliquez sur “Accéder à la déclaration en ligne”.

Cochez la case « Réduction et crédits d’impôts ».

Cliquez ensuite sur suivant en bas de la page, jusqu’à ce que vous finissiez sur la page « Réduction et crédit d’impôts ».

Aller sur services à la personne : emploi à domicile

• Case 7D : Indiquez la somme totale versée à un ou des professionnel(s) ayant l’agrégation “Service à la Personne”.
• Détail : Indiquez ses coordonnées + adresse + n° Siret.
• Case 7Dk: Cochez cette case si l’année en cours est la première au cours de laquelle vous avez employé un salarié à domicile.

Conservation des justificatifs :

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration. »